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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. CORNIL Serge,2. LEGRAND Gilberte,ayant élu domicile chez Me Vincent WAGNON, avocat, avenue comte de Liedekerke 2 7700 Mouscron, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : TRIOEN Christian,ayant élu domicile chez Mes Marc DECRAMER et Jean-Marc VANSTAEN, avocats, Nieuwstraat 23 8940 Wervik.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Sprimont,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : OVENS Françoise,ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. En cause : OVENS Françoise,ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE CAESTECKER Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Irina SPIRIDONOVA, die woonplaats kiest bij advocaat Ph. Declercq, kantoor houdende te Leuven, J.P. Minckelersstraat 33 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij Juridische Cel afdeling "Advies en Ondersteuning onderwijs personeel", kantoor houdende te Brussel, Koning Albert II-laan 15, Kamer 1C24
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : MORUE Denis,ayant élu domicile chez Me F. BOVY, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : MOLLE Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Serge PRINSEN, die woonplaats kiest bij advocaat I. ROGIERS, kantoor houdende te KALKEN, Kalkendorp 17A tegen : 1. de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dring- ende Medische Hulp, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke regering, die woonplaats kiest bij advocaten B. LOMBAERT en L. SCHELLEKENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25 2. het Selectiebureau van de Federale Overheid (SELOR), verte- genwoordigd door de afgevaardigd bestuurder, dat woonplaats kiest bij advocaat E. JACUBOWITZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Alain GEZEL, die woonplaats kiest te KUMTICH, Daalstraat 42 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière