Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée WELLINGTON CLUB, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.
En cause : 1. HARTE Sara, 2. RUSI HASANI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME RESIDENCEHARMONIE, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand-Place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Nancy THAENS,wonende te Peer,Dommellaan 37 tegen : 1. het GEMEENSCHAPSONDERWIJS,2. de LOKALE RAAD VAN DE BSGO OVERPELT.
In zake : de STAD AALST tegen : de BESTENDIGE DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAADVAN OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de NV ADVIESKANTOOR DE MEDTS,gevestigd te Aalst,Gerstenbaan 35.
In zake : de BVBA ELECTRICITEIT CAMPE,die woonplaats kiest bij advocaat K. Laureyssens,kantoor houdende te Antwerpen,Grotesteenweg 408/4 E tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR DE SOCIALE VERZEKERINGEN DER ZELFSTANDIGEN,dat woonplaats kiest bijadvocaat D. D'Hooghe,kantoor houdende te Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de la Haute Borne 91348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TROISIEME Marc, rue du Vallon 601332 Genval, 2. LEBRUN Adeline, rue du Vallon 601332 Genval,