Arrêt 212.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.231/VIII-6.010
En cause : DEBROUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur
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