Arrêt 222.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.152/VI-19.530
En cause : LEMAITRE Francine, ayant élu domicile rue des Grands-Prés, no 330, 4032 Chênée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MAQUET Sophie, ayant élu domicile rue Vieille voie de Tongres, no 40, 4000 Liège
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