Arrêt 226.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.999/VIII-8.201
En cause : LOUVET Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière