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permis | damande
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In zake : LOUIS Pol, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie RIKKERS, advocaat,rue de Chaudfontaine 134020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Financiën.
In zake : HISETTE Muriel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Saint-Léger, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LOUIS Pol, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine 134020 Liège, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme DUFRASNE METAUX, ayant élu domicile chezMes François LIBERT etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause: l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre: XXXXayant auparavant élu domicile chezMe F. LEMAIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de Ninove 643.
En cause : la société de droit suisse "CibaSpecialitätenchemie Holding AG" ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la société de droit américain "EltechSystems Corporation", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : Peter MEERSSCHAUT,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het Rekenhof,dat woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE en M. GELDERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.