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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
En cause : L'a.s.b.l. Maison du Sacré-Coeur de Jette,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & Q. De RADIGUES, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV IMMO GLOBE, met zetel te Sint-Gilles-Waas, Macharius Rheynstraat 59 A tegen : de GEMEENTE SINT-GILLIS-WAAS, die woonplaats kiest bij advocaat E. Rentmeesters, kantoor houdende te Sint-Niklaas, Vijfstraten 57
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Rudy JORIS, die woonplaats kiest bij advocaat G. JACOBS, kantoor houdende te BRUSSEL, de Henninstraat 67-69, bus 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat I. LAUREYS, kantoor houdende te BUGGENHOUT, Provincialebaan 20
Permis d'environnement
En cause : 1. PLUME Marcel,2. BOSSART Jacqueline,ayant tous deux élu domicile chez Me Marc LONFILS, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme HERMANS,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Centrale générale des Services publics (en abrégé C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. VAN LOO, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Jan Van Rijswijcklaan 164, 2e verdieping tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- en asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : La s.p.r.l. SENPRO,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : La ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : 1. VAN HEESEWIJK Vincent,2. DEREME Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1330 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOUGHTON Henri,2. MC INTYRE Kate,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DI ROSSO Nicholaso,rue de l'Etang Derbaix 14 7033 Mons - Cuesmes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)