Arrêt 129.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.542/XIII-331
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS BRONDEEL, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles.