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permis | demande
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perm*
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In zake: 1. Theo MICHIELS 2. Helena DUERINCKX wonende te 3390 TIELT-WINGE Keulestraat 13 tegen: de gemeente TIELT-WINGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mike Gelders kantoor houdend te 3001 HEVERLEE Celestijnenlaan 17/53 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GRÉGOIRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1/3 1300 Wavre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : BOREUX Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Peter MOERMANS, vertegenwoordigd door advocaat Ludo Geukens in zijn hoedanigheid van voorlopig bewindvoerder, kantoor houdend te Tongeren, Moerenstraat 1 tegen: het VLAAMS ZORGFONDS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
In zake: de n.v. MASTERCARWASH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Van Passel kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Frankrijklei 146 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SALIMI Nawab,ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : 1. Monsieur et Madame Christian WATTE,2. Monsieur et Madame Jean-Marie CLAES,3. Monsieur et Madame Françis SONDAG,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)