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In zake : Dalil Akila Hugo FILET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Plans d'aménagement
En cause : STACH-NEFFGEN Ilka, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henry 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Jozef VAN EECKHOUDT 2. Anne ADRIAENS 3. Diederik OSSIEUR 4. Greta DUSARDUYN 5. Miet METTEPENNINGEN 6. Marc GOETHALS 7. Marleen WINDEY 8. Hans DE MEYER 9. Nancy ROEGIES 10. Marc VAN DE VELDE 11. Marianne VAN DE VELDE 12. Gerard VAN DE VELDE 13. Simone DE WULF (overleden) 14. Julienne DE WULF 15. Carina POTS 16. Marc VANDENDRIESSCHE 17. Inge DE MEULEMEESTER 18. Mariette LACAYSE 19. Stijn DE KEUKELAERE 20. Eveline DEMEYER 21. Freddy ROEGIES 22. Rudi ROEGIES 23. Rita MAES 24. Firmin MINNAERT 25. Simonne VAN VOOREN 26. Alex VAN DEN BOSSCHE 27. Stijn VAN HEVELE 28. Gaston PATTYN (overleden) Rechtsgeding hervat door : Marie-Louise Vertriest 29. Marie-Louise VERTRIEST 30. Roger CRIEL 31. Clara INGELS 32. Rafaël DE WISPELAERE 33. Marleen RAES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de gemeente KAPRIJKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bert Roelandts en Karin De Roo kantoor houdend te 9000 GENT Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Ville de Limbourg. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOENS Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6161 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MANGELEER Irène, ayant élu domicile sentier du Bois Trelong 16 6110 Montigny-le-Tilleul, 2. MANGELEER Francis, ayant élu domicile rue des Champs 54 6740 Etalle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BURNIAT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme LES VENTS DE PERWEZ, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'environnement