Arrêt 218.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.370/XIII-5.652
En cause : la Société anonyme EUROPEAN GOLDEN TEAM BELGIUM, en abrégé "E.G.T.B.", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes