Arrêt 203.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.241/XIII-3.551
En cause : 1. DEHOUX Renée (décédée),2. DELESPESSE Jacques,3. STRANARD Daniel,4. VAN DEN HERREWEGHE Rita,ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAUCQUIEZ Barbara,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes