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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.618 résultats
En cause : la S.C.R.I.S. SD INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & A.-S. VERRIEST, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean
Fermetures d’établissements
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & E. VINOIS, avocats, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Notaires
En cause : 1. l'Association des copropriétaires de la résidence LES VENDEENS, 2. DELECLUSE Marie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société anonyme LEMER INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de VZW RACING CLUB ROESELARE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Van Dorpe kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ROESELARE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steve Ronse kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de BVBA EVENT-SERVICE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Rudi Van Gompel en Manuël Huygaerts kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE MOL
Concessions
En cause : DUPONT Florentine, ayant élu domicile rue d'Harmoncourt 41 6762 Saint-Mard, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences