Arrêt 155.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.668/VIII-1.566
En cause : LAMBERT Annie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.