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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELPORTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : OLIANI André,rue La Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : CARION Christian,chaussée de Nivelles 83 7170 Manage, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : GOSSUIN Jessica,ayant élu domicile chez Me Emmanuel VANCOPPENOLLE, avocat, rue Désiré Maroille 30 7080 Frameries, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général de la police fédérale.
Divers (fonction publique)
En cause : LEGROS François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, 2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GLAUDOT Laurent,rue Emile Limauge 52 7011 Ghlin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (fonction publique)
En cause : BUNGA NZUZI Nadine, boulevard de la Révision, no 48, 1070 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
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