Arrêt 218.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.410/XI-17.859
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers