Arrêt 79.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-1999
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 66.218/X-7.097
En cause : Marie WITTOUCK, ayant élu domicile chez Me M. DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue du Grand Cerf 12 contre : la Communauté flamande, représentée par 1. le médiateur du Ministère de la Communauté flamande, 2. le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Kouter 69