Arrêt 103.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.423/VIII-2.224
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.