Arrêt 116.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 132.357/XI-15.738
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.