Arrêt 128.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 135.622/VI-16.478
En cause : La société privée à responsabilité limitée TRANSPORT CITYTAX,Rue de l'Enseignement, 56, 1000 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEREPRÉSENTÉE PAR SON GOUVERNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.