Arrêt 93.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.912/VIII-1.845
En cause : DEVILLE Didier, rue du Foyer Jambois 435100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : DEVILLE Didier, rue du Foyer Jambois 435100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : 1. Olivier PHILIPSEN,2. Heidi LEYS,wonende te 2243 PULLE,Pastoriestraat 34 tegen : 1. de gemeente ZANDHOVEN, die woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Frankrijklei 123/A.
En cause : WAUTHION Christophe, rue de Termonde 53 Bte 31082 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : la Société anonyme "LOFTS", ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : la Commune de RIXENSART.
En cause : 1. VAN CALBERGH Jozef, 2. VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DEMOT 191000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mouscron,2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.69.537/VI-14.523) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales. 2)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.71.426/VI-15.368) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des ChambresSyndicales des médecins, 2. de TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : MONDY Michel, rue Emile Vandervelde 1856110 Montignies-le-Tilleul, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake : 1. de Vereniging zonder winstoogmerk Verbond der Syndicale Artsenkamers, 2. de TOEUF Jacques, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,J.B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.