Arrêt 116.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.374/VIII-1.181
En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.