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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. LA SOCIETE ANONYME BAGECI, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,Chaussée de la Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITEE "INTERCOMMUNALE POUR LA REALI-SATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMI-QUES" (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chezMe Frédéric van den BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : Hubert DE VLOO,die woonplaats kiest bijadvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,die woonplaats kiest bijadvocaten J. BOUCKAERT en E. VAN DE WALLE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocartie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : UNION NATIONALE DES RADIOLOGUES,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Jean-Louis JASPAR, avocat, Avenue Louise, 65/4,1000 Bruxelles, Partie intervenante : PARICIO-CARRION Santiago,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE ,avocats,Quai de Rome, 2,4000 Liège.
In zake : XXX, wonende te B. tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat E. VAN DE COTTE, kantoor houdende te 9000 GENT, Martelaarslaan 202 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : Association sans but lucratif CLINIQUES UNIVERSITAIRESSAINT-LUC, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE représenté par le Ministre de la justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149, bte 22,1050 Bruxelles.