Arrêt 218.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.618/VIII-6.870
En cause : MESSELIER Pascal, rue Colonel Piron 151 4624 Romsée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière