Arrêt 218.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.487/VIII-5.448
En cause : ADAM Alain, rue de la Solidarité 24 6180 Courcelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)