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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, 2. MEUNIER Jean, 3. MISONNE François-Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WBJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, Uitbreidingstraat 2 2600 Anvers
Monuments et sites
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Soenen kantoor houdend te 9000 Gent Vaderlandstraat 32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Mark WAUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris De Smet kantoor houdend te 8790 Waregem Westerlaan 37/01 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE BRUSSEL-HOOFDSTAD ELSENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frédéric Van De Gejuchte kantoor houdend te 1030 Brussel de Jamblinne de Meuxplein 41 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police
En cause : 1. la société anonyme BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION, en abrégé B.P.C., 2. la société anonyme CIT BLATON, en abrégé CITEB, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public S.P.I
Marchés publics
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Jans kantoor houdend te 3620 Lanaken Bremstraat 74 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FURNEMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ABASBASSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes