Arrêt 78.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 57.312/VI-11.789
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de la Province de Liège,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.