Arrêt 218.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.342/VI-17.995
En cause : YERNAUX Sophie, ayant élu domicile chez Me Catherine BURTON, avocat, rue Claude de Humyns, no 32, 6600 Bastogne, contre : la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière