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permis | demande
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perm*
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5.805 résultats
In zake : Gustave SARON, die woonplaats kiest bij advocaat F. DINNEWETH, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Cordoeaniersstraat 17 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. DE BISSCHOP, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Provincialebaan 20
MT0104
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
MT0216
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
MT1103
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
In zake : I. + II. 1. Patrick DE PAUW, 2. Elisabeth TEPPER, die woonplaats kiezen bij advocaten F. HAUMONT en M. SCHOLASSE, kantoor houdende te 1300 WAVER, Chemin du Stocquoy 1-3 tegen : I. + II. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1
MT0108
En cause : MOYEARTS Jacques,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0411
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
MT0216
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Société anonyme OP DE BEECK,3. la Société anonyme COMPOFERT,ayant toutes élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
MT0103
En cause : 1. LIERNEUX André,2. CAYMAN Bernard,3. PREVOT Henri,4. GRANDCHAMPS Etienne,5. GUIDARD Marie-Etienne,6. DE ROY Andrée,7. ROELANDTS Daniel,8. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT,9. la Société anonyme SALON DE LA RADIO, 10. LORSIGNOL Jean-Noël,11. la Société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE,12. la Société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER,13. la Société privée à responsabilité limitée C.D.B.,14. la Société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE,15. la Société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT,16. la Société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR,17. GOBILLON Léon,18. LENGELE Patrick,19. ROQUET Jean-Yves,ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : THIRY Gilles,ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204