Arrêt 116.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.044/VIII-375
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc NIHOUL et Alain DETHEUX, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.