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En cause : 1. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE J. AND S. PARTNERS 2. HUSTACHE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat, rue de la Source, 68-70, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles,
En cause : LABIOUSE Josée, ayant élu domicile chezMes Denis DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : DE BAENST Marc, rue Dejoncker 51/141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VARLET Francine, digue des Peupliers 1037000 Mons, contre : le Centre hospitalier universitaire "AmbroiseParé" s.c. Intercommunale, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : 1. FLAMAND Francis, 2. VAN DER KINDEREN Martine, "Bequette"32100 CondomFrance, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. TROCH, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Amerikalei 73 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Piet VIERIN,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te 8310 BRUGGE,Bossuytlaan 35 tegen : 1. de stad BRUGGE, die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te 8200 BRUGGE (SINT-ANDRIES),Burggraaf de Nieulantlaan 14, 2. het Vlaams Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106.
En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré,19,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.
En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107380 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.