Arrêt 211.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.811/VIII-6.210
En cause : CAILLEAUX Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy n° 5324, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière