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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : le Centre public d'Action Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode,ayant élu domicile chez Me M. KRINGS, avocat, Boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile rue Edmond Dekoster 135-137 1140 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loseum 25 1000 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Marche-en Famenne,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIII 17 1050 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Florenville.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Peruwelz.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : La commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : VAN VARENBERG Linda,rue de Namèche, 7c 5024 Namur, contre : LA POSTE. Partie intervenante : JOSSART Vicky,Edelzangerlaan 2 bte 12 3010 Kessel-Lo.
Divers (fonction publique)
In zake : de NV CCV-CARDFON,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Ver Elst,kantoor houdende te Ieper,Brugseweg 63 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en L. Schellekens,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25.
Marchés publics
In zake: LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, tegen: DE POST. Tussenkomende partij: WAUTERS Jan,Hofgrachtlaan 27 1981 Zemst-Hofstade.
Divers (fonction publique)