Arrêt 211.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.319/XI-17.822
En cause : DAOIDI Ahmed, alias MABROUK Ahmed, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8 A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)