Arrêt 182.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 172.722/XV-498
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.
Règlements fiscaux des provinces et communes