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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5.389 résultats
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : Vincent COFFYN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mathieu Langerock kantoor houdend te Sint-Kruis (Brugge) Dampoortstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif LE RATON LAVEUR, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières
En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DANAU Martine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre (C.H.U.),ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. VAN REUSEL Eric,2. BRAGARD Marc,3. EVRARD-BACCUS Lucie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Jos VAN DEN BOSSCHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willy Van der Gucht kantoor houdend te 9000 GENT Voskenslaan 34-36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij: de n.v. FIN-PROJEKTEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marcel Storme kantoor houdend te 9000 GENT Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Michael DEWEERDT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Andrea Blondeel kantoor houdend te Leuven Maria-Theresiastraat 34A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières