Arrêt 211.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.913/VIII-7.156
En cause : DOUTRELOUX Maurice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la l'Intérieur
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