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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 102.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.153/XI-15.474

    En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 102.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.752/XIII-2.427

    En cause : TORDEUR Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 102.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.532/XIII-2.362

    En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale,2. MOERS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 88.221/VII-19.985

    In zake : XXX,die woonplaats kiest bijadvocaat K. HINNEKENS,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Louis Pasteurlaan 24 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 102.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.181/XIII-2.439

    En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 102.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.799/VIII-2.468

    En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau,2. la Députation permanente du conseil provincial du Luxembourg.

    • Arrêt

    Arrêt 102.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.962/VIII-829

    En cause : ROSOUX Roland,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.