Arrêt 217.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.544/VI-19.219
En cause : SONCK Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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