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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.503/VI-18.548

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune, représentée par son Ministre-Président, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 211.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.058/VIII-19.592

    En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.961/VIII-7.162

    En cause : GRÉGOIRE Jacques, rue Houmvent 22 4218 Couthuin, contre : la ville de Huy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.486/VI-18.594

    En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.291/VIII-7.509

    En cause : EL ARBAOUI Hoscin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.794/VIII-7.470

    En cause : VERGAUTS Pascal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.378/VIII-6.023

    En cause : REUVIAUX Daniel, ruelle Mouchon 2 5020 Flawinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 211.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.573/XV-1.343

    En cause : l'a.s.b.l. Communauté des Frères Chrétiens de Belgique, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.654/VIII-7.138

    En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Congés (fonction publique)