Arrêt 211.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.319/XIII-5.731
En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes