Arrêt 202.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.668/XIII-3.336
En cause : la Société anonyme GROUPE S.C.P.,Clos de la Chênaie 16 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes