Arrêt 202.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.966/XI-17.045
En cause : MOURADI Ouahid,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)