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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GENARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat A. MATTHIJS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Vlaamse Kaai 54-57 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BRION Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TOCH Albert,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOTRAFOUR, ayant élu domicile chez Me Béatrice DEGREVE, avocat, rue de Saint-Ghislain, no 6, 7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Classe, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : DAVIN Luc,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : PIRSON René, ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : Geert DECLERCQ, die woonplaats kiest bij Advocaat B. VAN DORPE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Loofstraat 39 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat Y. FRANÇOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10.