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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 181.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.383/VI-17.668

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.914/VI-17.674

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.628/VIII-6.212

    En cause : 1. FONDU Daniel,2. DEHON Valérie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils FONDU Thomas,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.714/VIII-3.320

    En cause : l'A.S.B.L. Ecole de l'Alliance,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.247/VI-17.647

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.138/VI-17.675

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.866/VIII-3.008

    En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6, boîte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 184.958/IX-5.740

    In zake : de NV AC RECYCLING, die woonplaats kiest bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te MECHELEN, Antwerpsesteenweg 18 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. LEMAIRE, kantoor houdende te BRUSSEL, Ninoofsesteenweg 643.

    Règlements (économie)