Arrêt 202.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.946/VIII-7.079
En cause : la CSC - Services Publics,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements