Arrêt 192.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.345/VIII-6.645
En cause : GERON Ghislain,rue Sauvegarde 10A 5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière