- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.594/VI-17.538
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, no 7, 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. la société privée à responsabilité limitée PILOTE, chaussée de Lodelinsart, no 106, 6060 Gilly, 3. la société privée à responsabilité limitée CECAT, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Règlements (économie)