Arrêt 201.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.374/XI-17.022
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers