Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
5.805 résultats
In zake : Raphaël VAN MIEGHEM, wonende te ERPE-MERE, Paardestraat 25 tegen : het Gemeenschapsonderwijs
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : René-Paul MARECHAL, wonende te Gent, Pekelharing 55 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 22 Panta Rhei
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de n.v. ANIMAL IMMUNOGLOBULIN PRODUCTS (A.I.P.), die woonplaats kiest bij advocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: de Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : VERHAEGHE Claude,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : PEETERS Michèle,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. GEVERS François, 2. l'association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Foulons 24 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers